TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 à 1h07, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 du préfet du Doubs portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions et de la requête que dès lors que Mme A réside à Paris dans le 13ème arrondissement, le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 30 mai 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2400959