TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B... Imam A..., représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien, née du silence gardé par le préfet des Landes sur sa demande reçue par la préfecture le 19 octobre 2024 ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Kirimov en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions. 
 
M. Imam A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2400951 du juge des référés du présent tribunal du 26 avril 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). ». 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Par une décision 10 juillet 2024, M. Imam A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il s’ensuit que sa demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
  
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d’écran du compte « application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France », produite à l’instance, que le préfet des Landes a remis le 25 avril 2024 à M. Imam A... un certificat de résidence algérien valable du 18 septembre 2024 au 17 septembre 2025. Il s’en suit que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. Imam A... sont devenues sans objet. 
 
Sur les frais de l’instance : 
  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de verser au conseil de M. Imam A..., qui percevra la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle, dès lors que le requérant a fait l’objet d’une décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale du         10 juillet 2024, une somme au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle de M. Imam A.... 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... Imam A... et au préfet des Landes. 
  
Fait à Pau, le 30 septembre 2025. 
 
  
La présidente de la 1ère chambre, 
  
  
 
  
F. MADELAIGUE 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,