TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Ghaem, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la recevoir dans un délai de 24h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2400955 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme B, ressortissante comorienne née le 20 avril 1996, soutient vivre maritalement avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour depuis l'année 2020. De leur relation, sont nés deux enfants âgés de un et deux ans, à Mayotte. L'intéressée a demandé la suspension de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette demande a été rejetée par une ordonnance de référé n° 2400955 du 29 mai 2024 au motif que la requérante était infondée à soutenir que la décision attaquée portait une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de ses enfants. Mme B demande à nouveau par la présente requête la suspension de la même décision du 28 mai 2024 du préfet de Mayotte mais ne soulève aucun moyen nouveau ni n'invoque aucun fait nouveau. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête pour les mêmes motifs que ceux retenus dans l'ordonnance du 29 mai 2024.  
 3. Il y a lieu, par suite, alors même que Mme B fait valoir qu'elle se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Mamoudzou, le 30 mai 2024.  
 La juge des référés,  
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.