TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2400965_20250228
- Date
- 28 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A C B, représenté par Me Cambot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Lourdes a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 065 286 23 00016 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lourdes de procéder à la délivrance du permis de construire ou à défaut de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement à intervenir et ce en application des dispositions des articles L 911-1 et L 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A C B, représenté par Me Cambot, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025 M. A C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la commune de Lourdes. Fait à Pau, le 28 février 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière, N°2400965
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Chronologie de l'affaire
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TA6428 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2400965_20250228
Données disponibles
- Texte intégral