TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de l'Orne demande au tribunal de rectifier la mention du nombre de suffrages exprimés portée sur le procès-verbal du premier tour des élections municipales de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Le déféré du préfet de l'Orne, qui tend à ce que le juge de l'élection rectifie la mention du nombre de suffrages exprimés portée sur le procès-verbal du premier tour des élections municipales de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, n'a pas pour objet la rectification des résultats de ce scrutin ni l'annulation des opérations électorales qui n'ont, au demeurant, conduit à l'élection d'aucun conseiller municipal. Par suite, il y a lieu de rejeter le déféré du préfet de l'Orne, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'il est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de l'Orne est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis