TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme E A demande au tribunal le versement d'une indemnité de 2 800 euros en réparation des préjudices résultant pour son fils, B A, des agressions dont il a été victime les 11 et 15 février 2022, commises par M. G F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Mme A demande au tribunal le versement d'une indemnité de 2 800 euros en réparation des préjudices résultant pour son fils des agressions dont il a été victime les 11 et 15 février 2022, pour lesquelles M. G F a été condamné par jugement du tribunal pour enfants de D du 16 octobre 2023. Une telle demande, qui ne présente aucune conclusion tendant à la condamnation d'une personne publique, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A. 
 Fait à Pau, le 27 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2400967