TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bar-sur-Loup (06620) a constaté la désaffection de parcelles de terrain cadastrées section n° E 1139, n° E 1131 et n° E 1436 et a prononcé leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bar-sur-Loup, dans l'hypothèse où la cession des parcelles objet de la désaffectation et du déclassement entérinés par la délibération du 20 décembre 2023 serrait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bar-sur-Loup la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - La requête en référé, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2402471, par laquelle M. B a demandé la suspension de l'exécution de la délibération du 20 décembre 2023 en litige et l'ordonnance de rejet du juge des référés en date du 7 juin 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) a constaté la désaffection de parcelles de terrain cadastrées section n° E 1139, n° E 1131 et n° E 1436 et a prononcé leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal et d'enjoindre au maire de la commune, dans l'hypothèse où la cession des parcelles objet de la désaffectation et du déclassement entérinés par la délibération du 20 décembre 2023 serrait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bar-sur-Loup. 
 Fait à Nice, le 12 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.