TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2024 et 2 mai 2024,  
 M. B A, représenté par Me Galy, demande au juge des référés : 
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; il est très investi auprès de la jeunesse à travers le football ; de plus, il ne dispose d'aucune ressource ; l'enregistrement des demandes doit se faire dans un délai raisonnable ; en outre, le préfet ne lui a pas indiqué que son dossier était incomplet ; son dossier est complet ; 
 - alors que son dossier est complet, il n'a pas été convoqué pour se voir remettre un récépissé ; 
 - l'utilité du récépissé s'étend au-delà du simple fait de travailler ; l'obtention du récépissé est la première étape indispensable vers la régularisation de sa situation administrative ; 
 - aucune autre voie de recours n'est possible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 3.  M. B A, ressortissant ivoirien, né le 12 septembre 1998, qui serait entré irrégulièrement en France le 29 août 2017, fait valoir qu'il a adressé, le 14 décembre 2023, à la préfecture du Calvados un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour pour régulariser sa situation et qu'il n'a toujours pas été convoqué en préfecture pour la remise d'un récépissé. Pour justifier de l'urgence à ce que sa demande d'admission au séjour soit enregistrée et obtenir un récépissé, M. A, à qui il appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture, fait valoir qu'il est très investi auprès de la jeunesse à travers le football, que le club de football d'Hérouville-Saint-Clair lui a demandé d'être formateur, qu'il ne dispose d'aucune ressource et doit donc travailler, un emploi au sein du club représentant un avenir serein. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 6 septembre 2021, arrêté dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de céans du 22 octobre 2021, et qu'il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière. En outre, le requérant n'établit pas être sans ressource, le récépissé qu'il réclame, qui lui serait délivré au regard d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sollicitée sur le fondement des articles L. 435-1 ou 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lui permettant pas, au demeurant, de travailler. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et à supposer même que M. A ait adressé un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour, que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Galy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Caen, le 6 août 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Benis