TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la fiche d'aménagement du poste de travail établi par le médecin de prévention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La fiche d'aménagement du poste de travail établi par le médecin de prévention ne constitue qu'un avis soumis à l'employeur public et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Il découle de ce qui précède que la requête de Mme B dirigée contre cet avis est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier le 18 mars 2024. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 mars 2024, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH 
 N°2400973