TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société Montagne Ambulance, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a rejeté sa candidature à l’appel à projet pour les autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre ;   
 
2°) d’enjoindre à l’ARS de Mayotte de réexaminer sa candidature dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de condamner l’ARS de Mayotte à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la société Montagne Ambulance a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à la société Montagne Ambulance de son désistement d’instance.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Montagne Ambulance et à l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 12 août 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.