TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er février et 1er mars 2024, M. A B, demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, pour un bien immobilier dont il est propriétaire indivis situé 27 chemin de Ladous sur la commune de Saint-Jory.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige a fait l'objet d'un dégrèvement total.  
 Par un courrier enregistré le 8 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 8 avril 2024, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.Bs.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ABs et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,