TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 mai 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour ; 
 2°) de suspendre l'éxécution de l'assignation à résidence de ce même jour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet dans un délai de 4 jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de1500 euros au titre des frais irrépétible 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 juin 2024 à 14h (heure de Mayotte). 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Villain juge des référés ;  
   - les observations de Me Belliard pour le requérant ; 
 - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, né le 8 septembre 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En premier lieu, dès lors que M. A B fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. Il n'existe, en revanche, aucune urgence à ce que le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, statue dans le délai de quarante-huit heures pour suspendre l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français, dès lors que cette mesure ne produit par elle-même aucun effet tant que le requérant se trouve sur le territoire national. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 4. En deuxième  lieu , aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ().   
 5. Il ressort de l'instruction que M. A, qui est installé à Mayotte depuis 2018 vit avec une compatriote qui a obtenu le bénéfice de la protection conventionnelle au titre de l'asile par décision de l'OFPRA du 19 octobre 2022, que le couple est parent d'un enfant, né le 28 mars 2023 bénéficiaire également du statut de réfugié. La communauté de vie de cette cellule familiale n'est pas sérieusement contestée. Dans ces conditions, M.  A est fondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 6. Par suite, il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d'éloignement litigieuse. Par voie de conséquence, la mesure d'assignation à résidence prise sur son fondement sera également suspendue. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 7. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai au requérant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 800 euros au titre des frais de procès.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue ainsi que la mesure d'assignation à résidence prise le même jour. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.    
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Mamoudzou, le 5 juin 2024   
 Le juge des référés, 
 JF VILLAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.