TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400979_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A Lê, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 la plaçant en congés de maladie ordinaire entre le 17 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'État de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service entre le 17 octobre 2023 et le 31 décembre 2023 ou à tout le moins, de réexaminer sa situation statutaire dans un délai de trente jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme Lê déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme Lê déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Lê et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Dijon, le 20 mars 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ORTA_2400979_20250320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel