TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C A B, représentée par la SELARL Cabinet Changeur, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision dite " 48SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer aux services préfectoraux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la profession d'ambulancière qu'elle envisage impose la détention d'un permis de conduire et que, par suite, elle est privée des revenus résultant de cette activité professionnelle ; par ailleurs, son comportement routier est compatible avec les exigences de protection de la sécurité routière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas effectivement été délivrées à l'occasion des infractions qui lui sont reprochées ; par suite, la décision " 48SI ", qui se fonde sur les retraits de points antérieurs, est elle-même entachée d'illégalité.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400917, par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, Mme A B fait valoir qu'elle est privée des revenus procurés par la profession d'ambulancière qu'elle envisage, laquelle impose la détention d'un permis de conduire. Toutefois, la requérante, qui se borne à produire un bilan établi le 18 juillet 2023 à la suite d'une formation d'auxiliaire ambulancier qu'elle a suivie pendant la période du 26 juin au 12 juillet 2023, n'étaye ses allégations par aucun élément particulier de justification, s'agissant notamment de sa situation économique actuelle. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme A B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Lyon le 5 février 2024.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier