Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, l'association " La vie à vélo ", représentée par son président en exercice, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PM2023/206 du maire de la commune de Bois-le-Roi du 31 août 2023 portant obligation de stationnement des vélos et vélos-cargos aux emplacements réservés, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, la commune de Bois-le-Roi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, l'arrêté contesté ayant été abrogé. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'association " La vie à vélo " déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'association " La vie à vélo " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " La vie à vélo ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La vie à vélo " et à la commune de Bois-le-Roi. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2400981
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7718 juin 2024Cette décision
ORTA_2400981_20240618
- TA3820 avril 2026DTA_2400981_20260420
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