TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 30 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.  
 Elle soutient que : 
 - des difficultés financières mettent en péril la continuité de son exploitation et par suite le maintien de l'emploi de sa salaritée ; 
 - elle sollicite la bienveillance du tribunal afin d'alléger le poids financier du règlement de l'imposition en litige ; 
 - ayant acquitté l'imposition en cause le 22 janvier 2024, elle sollicite en conséquence un remboursement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Par sa requête, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses.  
 4. A supposer même que Mme A puisse être regardée comme demandant la décharge de l'imposition en litige, elle ne soulève aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande.  
 5. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,