TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme D A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son ancien employeur, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prestations de service. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par Mme A est relatif à l'exécution d'un contrat de prestations de services qu'elle a conclu en 2012 avec M. C B dans le cadre d'une activité de " gestion du poste client et gestion administrative ". Ce contrat, conclu entre deux personnes de droit privé est un contrat de droit privé. Un tel litige relève de la juridiction judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2024 
 Le président  
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,