TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des frais d'instance à charge pour lui de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut à un non-lieu en ce que la décision du 12 avril 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français a été abrogée.  
 Par un nouveau mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A prend acte de l'abrogation de la décision du 12 avril 2024 et demande au tribunal de prononcer un non-lieu.  
 Par une décision du 7 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Si M. A a présenté dans son mémoire du 18 février 2025 des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a produit des effets avant son abrogation. La requête n'est pas ainsi devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025 
 Le président 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER  
 N°2400983