TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A... D... et M. B... C... demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 avril 2024, 7 juin 2024 et  3 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, au regard du dégrèvement prononcé le  30 septembre 2024. 
Par acte, enregistré le 15 janvier 2026, Mme D... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... et M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et M. B... C..., et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
   
 
 
 
A. Bourjade 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
F. Balicki