TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400992_20240424
- Date
- 24 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial ; - d'enjoindre au préfet d'accorder sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Savoie. Fait à Grenoble le 24 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane. La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400992
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TA3824 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 avril 2024
Référence
ORTA_2400992_20240424
Données disponibles
- Texte intégral