TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025
- ECLI
- ORTA_2400993_20250821
- Date
- 21 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime et à Me Samson. Fait à Pau, le 21 août 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière, N°2400993
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Chronologie de l'affaire
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TA6421 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400993_20250821
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2025
Référence
ORTA_2400993_20250821
Données disponibles
- Texte intégral