TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
   Par une requête enregistrée respectivement le 4 juin 2024, M. D,    représentée par Me Belliard , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
   2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des frais de procès.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il ne soutient qu'aucun des moyens ne saurait prospérer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
   Vu :  
   - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 6 juin 2024 à 14h (heure de Mayotte),    
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Villain juge des référés ;  
   - les observations de Me Belliard qui précise que la décision contestée porte également une grave atteinte au droit du requérant à être protégé au titre de l'asile au regarde ses activités militantes dans son pays d'origine ; 
 - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte qui considère que l'invocation impromptue par le conseil du requérant de son droit à être protégé au titre de l'asile est purement dilatoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.B, ressortissant comorien, né le 11  aout 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée du placement en rétention du requérant.  Dès lors, ce dernier n'étant plus menacé par un éloignement imminent, la condition d'urgence nécessitant l'intervention d'un juge dans un délai très contraint, quarante-huit heures ains que rappelé, n'est pas satisfaite. Par suite, la requête de M.  B, au surplus non présent à l'audience, sera rejetée en toutes ses conclusions pour défaut d'urgence sans même qu'il soit besoin d'examiner les atteintes substantielles alléguées à son droit à une vie privée et familiale et à son droit au bénéfice de l'asile conventionnel.            
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Mamoudzou, le 8 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 JF VILLAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.