TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. B A, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a implicitement refusé de renouveler la validité de sa carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des pièces enregistrées le 28 octobre 2024, le préfet du Puy de Dôme informe qu'il a délivré une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 15/10/2023 au 14/10/2025. 
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Demars, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Demars de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Demars une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Demars renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTEJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400994 
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