TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B, saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de carte professionnelle de conducteur de taxi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. M. B a adressé au tribunal un recours gracieux dans lequel il expose qu'il a fait l'objet de deux condamnations figurant sur son casier judiciaire n°2, qu'il ne peut, dès lors, exercer son métier, qu'il faudra qu'il repasse sa formation dans une année. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse. Par suite, la requête de M. B qui n'a pour objet ni de demander l'annulation d'une décision administrative ni de demander une somme d'argent est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2400996 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.  
 Fait à Nîmes, le 15 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400996