TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 19 février 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé les " attributions de compensation définitives 2023 - fonctionnement et investissement " (délibération n° 3), ensemble les délibérations ayant approuvé les " attributions de compensation de fonctionnement provisoire 2023 ", à défaut, de déclarer illégales ces dernières ; 
 2°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé les " attributions de compensation de fonctionnement provisoires 2024 " (délibération n° 10) ; 
 3°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le budget primitif principal 2024 (délibération n° 12), ensemble le budget primitif principal 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée une somme de 300 euros, sauf à parfaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R 312-5. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Il y a lieu de transmettre, en l'espèce, le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 21 février 2024. 
 Le président, 
 Denis Besle 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2024,     
 La greffière, 
 A. Lacaze