TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 7 juin 2024 et 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du Préfet de l'Eure du 12 avril 2024 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 11 mars 1994 pris à son encontre ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des arrêtés d'assignation à résidence dirigés contre lui ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention reçu le 7 février 2025, la ligue des droits de l'Homme est venue au soutien des intérêts du requérant.  
 Par un mémoire reçu le 24 avril 2025, Mme C A, sœur du requérant représentée par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, informe la juridiction de sa volonté de poursuivre la procédure à la suite du décès de M. A, tout en conservant les demandes précédemment formulées par lui.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un courrier du 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfecture de l'Eure.  
 Fait à Limoges, le 15 septembre 2025. 
 Le vice-président,  
 F-J REVEL  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. D 
 N°2400998