TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal d'intervenir en exécution de l'ordonnance n° 2303219 du 17 août 2023 enjoignant sous astreinte à l'Etat de lui attribuer une place dans une structure d'hébergement, conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 4 avril 2023, et de procéder à la liquidation de l'astreinte à compter du 1er octobre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Par un jugement du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a décidé de sursoir à statuer sur la requête de Mme B et a invité les parties à rechercher une solution amiable avec l'aide d'un médiateur. 
 Par un courrier enregistré le 19 juin 2024, Mme B déclare, au vu de l'accord trouvé entre les parties, se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s'y oppose, il y lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Berry. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2024. 
 Le président, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2024, 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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