TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’intervention sur l’extranet bonus écologique suite à une erreur d’enregistrement ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ASP de réexaminer son dossier ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 2 000 euros au titre de l’article  L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, l’ASP invite la société Riester Newco à se désister au motif que cette dernière a obtenu satisfaction.  
 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2401007. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la société Riester Newco.  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Riester Newco et à l’agence de services et de paiement. Une copie de la présente décision sera transmise pour information à Me Chagnaud.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
M. A...