TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’intervention sur l’extranet bonus écologique suite à une erreur d’enregistrement ;

2°) d’enjoindre à l’ASP de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 2 000 euros au titre de l’article  L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, l’ASP invite la société Riester Newco à se désister au motif que cette dernière a obtenu satisfaction.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2401007.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la société Riester Newco.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la société Riester Newco et à l’agence de services et de paiement. Une copie de la présente décision sera transmise pour information à Me Chagnaud.

Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. A...