TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie, puis que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Sur le fondement de ces dispositions, M. B, ressortissant guinéen, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.  
 4. Il résulte de l'instruction que, M. B a adressé, le 23 novembre 2023, une demande de rendez-vous en préfecture afin d'y déposer sa demande d'admission au séjour. M. B, employé depuis le 1er avril 2023 au sein de la société M A D en qualité de pompiste agent de station polyvalent, n'établit encourir un risque sérieux de perdre son emploi. Dans les circonstances de l'affaire, il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de l'urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt ne soit respecté. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. Il en résulte que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du même code, sans instruction contradictoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M-T. LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC