TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 2023 qui classe sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour demandé ou, subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1971. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, le requérant s'étant vu délivrer un titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Aux fins d'annulation et d'injonction.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. B A déclare se désister de ses conclusions aux d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Corsiglia. 
 Fait à Nancy, le 4 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.