TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Pontorson a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit inhumée dans la concession funéraire 838 où reposent ses parents ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pontorson d'autoriser son inhumation dans cette concession.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la commune de Pontorson conclut au rejet de la requête et demande que les dépens de l'instance soient mis à la charge de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par ailleurs, en l'absence de dépenses justifiées, la demande de condamnation aux dépens présentée par la commune de Pontorson ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions relatives aux dépens présentées par la commune de Pontorson sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pontorson. 
 Fait à Caen, le 12 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet