TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 juillet, 6, 20, 30 août et 23 septembre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de s'assurer de la légalité des travaux réalisés au n°137E du chemin de la Source, au lieu-dit Moufia-les-Hauts à Sainte-Clotilde sur la parcelle cadastrée CT 254, conformément au permis de construire délivré le 11 octobre 2016 par le maire de Saint-Denis. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 28 septembre 2028 pour le compte de              M. D B, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". L'article R. 412-1 dudit code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".  
 3. Par une demande en date du 21 août 2024 mise à disposition de M. C au moyen de l'application informatique Télérecours, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et en apportant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de l'invitation qui lui a été faite, le requérant n'a pas produit la preuve de l'information de son recours à l'auteur du permis de construire, ni à son titulaire, et n'a pas produit la décision attaquée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article                     R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M. D B. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 février 2025. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N°2401012                                                                                                                                                               3