TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, l'OGEC Ecole Jeanne d'Arc demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé implicitement de procéder au mandatement d'office du forfait communal du par la communauté de communes du pays d'Arnay-Liernais. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, l'OGEC Ecole Jeanne d'Arc déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. L'OGEC Ecole Jeanne d'Arc a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401014 présentée par l'OGEC Ecole Jeanne d'Arc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OGEC Ecole Jeanne d'Arc, au préfet de la Côte-d'Or et à la communauté de communes du pays d'Arnay-Liernais. 
 Fait à Dijon, le 29 avril 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc