TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. E B F, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de prendre toutes les diligences utiles afin d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant son logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, puis de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de M. B F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la situation d'urgence est caractérisée dès lors que ses conditions sont très difficiles puisque le département, malgré l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 23 février 2024, refuse de l'héberger et de prendre en charge ses besoins alimentaires et vestimentaires ; 
 - dans ces circonstances, son absence de prise en charge révèle une carence des services du département portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le département de l'Eure, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance de placement provisoire du 23 février 2024 a été rendue en méconnaissance de l'article 1184 du code de procédure civile, ce qui fait obstacle à son exécution ; 
 - il est, compte-tenu des moyens dont il dispose et de la saturation du dispositif d'accueil, dans l'impossibilité d'exécuter la décision d'accueil provisoire. 
 II/ Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Boyle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de prendre toutes les diligences utiles afin d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant son logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, puis de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est caractérisée dès lors que ses conditions sont très difficiles puisque le département, malgré l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 23 février 2024, refuse de l'héberger et de prendre en charge ses besoins alimentaires et vestimentaires ; 
 - dans ces circonstances, son absence de prise en charge révèle une carence des services du département portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le département de l'Eure, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance de placement provisoire du 23 février 2024 a été rendue en méconnaissance de l'article 1184 du code de procédure civile, ce qui fait obstacle à son exécution ; 
 - il est, compte-tenu des moyens dont il dispose et de la saturation du dispositif d'accueil, dans l'impossibilité d'exécuter la décision d'accueil provisoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 mars 2024 en présence de Mme His, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Armand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boyle, représentant M. B F et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D, représentant le département de l'Eure, qui reprend l'argumentation développée en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B F déclare être né le 13 avril 2007 au Cameroun, arrivé à Evreux le 25 octobre 2023 et sans domicile fixe, tandis que Mme A déclare être née le 22 décembre 2007 en Côte d'Ivoire, arrivée à Evreux le 29 octobre 2023 et sans domicile fixe. Par des ordonnances du 23 février 2024, le tribunal pour enfants de la cour d'appel de Rouen a ordonné leur placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure jusqu'au 2 mai 2014. Les requérants demandent au juge des référés d'enjoindre au département de l'Eure, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ces ordonnances. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n°s 2401016 et 2401025 concernent la situation de mineurs étrangers isolés et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 En ce qui concerne la recevabilité des demandes : 
 4. Si le département de l'Eure fait valoir que les ordonnances du juge pour enfants du 23 février 2024, et dont il a d'ailleurs interjeté appel, ont été rendues en méconnaissance des dispositions de l'article 1184 du code de procédure civile, cette circonstance, à la regarder même comme établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des demandes : 
 5. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 6. Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. Il résulte également des dispositions précitées qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 9. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil, si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.  
 10. Il est constant que depuis les ordonnances rendues le 23 février 2024 par le juge des enfants de la cour d'appel de Rouen confiant M. B et Mme A aux services de l'aide sociale à l'enfance, le département de l'Eure n'a pris, malgré les demandes répétées des intéressés, aucune mesure pour assurer leur hébergement et pourvoi à leurs besoins quotidiens, ce qui les place dans une situation de grande précarité. Si le département justifie d'un accroissement significatif des demandes d'accueil des mineurs étrangers isolés depuis l'année 2023, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que, compte-tenu de ses capacités d'accueil, de l'offre hôtelière et de la faculté de conclure des conventions de prise en charge avec des associations de protection des mineurs, il serait, comme il le fait valoir, dans l'impossibilité d'assurer l'hébergement et la prise en charge des besoins élémentaires des requérants, à titre provisoire et le temps nécessaire à leur intégration dans le dispositif de droit commun. Dans ces conditions, d'une part, cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et, d'autre part, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite, 
 11. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure d'organiser l'accueil provisoire, comprenant l'hébergement et la prise en charge des besoins alimentaires, de M. B F et de Mme A dans le délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sois astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Il y a lieu d'admettre M. B F et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. B F et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de l'Eure le versement à Me Boyle, conseil des requérants, d'une somme globale de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée directement à M. B F et à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B F et Mme A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de l'Eure d'organiser l'accueil provisoire, comprenant l'hébergement et la prise en charge des besoins alimentaires, de M. B F et de Mme A dans le délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B F et de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de l'Eure versera à Me Boyle, avocat de M. B F et de Mme A, une somme globale de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée directement aux requérants. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B F et à Mme C A, à Me Boyle et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 20 mars 2024. 
 Le juge des référés,                                                                       La greffière, 
 G. Armand                                                                              P. His 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2401025