TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la société ADC, représentée en dernier lieu par Me Peyret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision de 1 656 252,63 euros à valoir sur la créance indemnitaire qu'elle détient du fait de la résiliation anticipée, le 28 février 2022, de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par le jugement n° 2306187 du 14 novembre 2024, il a été statué sur les conclusions indemnitaires présentées par la société ADC tendant à la réparation des mêmes préjudices que ceux fondant la demande adressée au juge des référés. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions formées à titre provisionnel. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions formées par la société ADC tendant au versement d'une provision. 
 Article 2 : Ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ADC et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. Raimbault 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.