TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête de Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 décembre 2023, Mme B A demande l'annulation des décisions des 7 et 13 novembre 2023 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt d'Angers a refusé de lui délivrer un permis de visite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 3. La requête présentée par Mme A ne comporte aucun moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 cité ci-dessus. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti d'un moyen. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,