TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. D B et Mme A C, représentés par Me Danset-Vergoten, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de 72 heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conditions matérielles dans lesquelles ils vivent avec leurs enfants caractérisent une situation d'urgence ; 
 - la décision de refus de prise en charge du préfet est manifestement illégale dès lors que la carence de l'Etat constitue une violation des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre ; 
 - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B et Mme C épouse B. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. et Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 de ce code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé, le 2 mai 2022, auprès de la commission de médiation du Nord, un recours sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue de son hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une décision du 9 juin 2022, cette commission a désigné l'intéressé comme prioritaire et devant être hébergé en urgence dans une structure d'hébergement. Par un jugement n° 2207694 du 9 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal de céans a enjoint au préfet du Nord, d'assurer l'accueil de M. et Mme B dans une structure d'hébergement adaptée à leurs besoins et capacités, sous une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 100 euros par jour de retard à compter du 1er février 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Nord aurait, depuis lors, exécuté cette injonction ainsi qu'en attestent les multiples appels au 115 de M. et Mme B au cours de l'année 2023. 
 7. M. D B, né le 13 août 1984 en Algérie, de nationalité algérienne et son épouse, Mme A C, née le 11 février 1986 en Algérie, de nationalité algérienne, sont parents de quatre enfants, à savoir Mohamed, né le 8 juin 2011, Youcef, né le 22 mars 2013, Djaoued, né le 28 mars 2016 et Dania, née le 1er avril 2023. Si par un arrêté du 10 février 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2201021 du 4 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal de céans, le préfet du Nord a obligé à M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que son épouse aurait également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou qu'elle aurait présenté une demande d'asile qui aurait été définitivement rejetée. Le préfet du Nord, qui n'a produit ni mémoire en défense ni pièces et n'était ni présent ni représenté à l'audience, ne justifie d'aucune démarche pour assurer l'hébergement d'urgence ni de difficulté pour ce faire au regard des moyens dont il dispose. Au demeurant, le préfet du Nord n'a pas plus fait état d'une quelconque diligence pour assurer l'exécution effective de l'obligation de quitter le territoire français concernant M. B. Dans ces conditions, eu égard à la situation de M. et Mme B et surtout de leurs enfants, dont plusieurs sont en très bas âge, et dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale, les requérants sont fondés à soutenir que l'Etat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en n'assurant pas leur hébergement d'urgence ainsi que celui de leurs enfants.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il incombe au préfet du Nord d'orienter M. et Mme B et leurs quatre enfants vers une structure d'hébergement d'urgence. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai de 4 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser Me Danset-Vergoten au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre définitive et contre renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D B et Mme A C épouse B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'orienter M. et Mme B et leurs quatre enfants vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten sous réserve de l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre définitif et contre renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4: La présente ordonnance sera notifiée M. D B, à Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Fait à Lille le 7 février 2024. 
   
 Le juge des référés,  
 signé 
 X. FABRE           
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière