TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. A B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En premier lieu, si M. A B A, ressortissant congolais né le 20 octobre 1986, soutient qu'il est le père d'un enfant français né le 29 avril 2024, il n'apporte aucun élément de nature à justifier, d'une part, de sa communauté de vie avec cet enfant et sa mère, ressortissante française, et, d'autre part, de sa contribution à son entretien et son éducation. Par ailleurs, il ne démontre pas son ancienneté et sa continuité de résidence sur le territoire français ni l'existence de liens personnels et familiaux à Mayotte. Dans ces conditions, M. A B A, qui n'établit d'ailleurs pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son enfant au sens de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. En second lieu, les autres moyens de la requête sont inopérants au soutien des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête, y compris celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 juin 2024.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401028