TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. D I, Mme E I, M. B H, Mme F A, épouse H et Mme C G, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation afin qu'ils puissent déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. M. D I, Mme E I, M. B H, Mme F A, épouse H et Mme C G, ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1981, 1984, 1991 et 1985, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte, une convocation afin qu'ils puissent déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour. 
 4. En l'espèce, les requérants soutiennent qu'ils sont placés dans une situation d'urgence dans la mesure où, d'une part, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes leur réclame un titre de séjour en cours de validité, et d'autre part, il leur est impossible d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, ce qui a pour effet de les maintenir en situation irrégulière sur le territoire français. Or il est constant que les intéressés sont titulaires, à la date de la présente ordonnance, d'autorisations provisoires de séjour dont la validité s'étend entre les 15 et 20 mars 2024. Dans ces conditions et compte tenu du caractère régulier du séjour des requérants, ces derniers ne justifient d'aucune circonstance permettant de démontrer l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée par M. D I, Mme E I, M. B H, Mme F A, épouse H et Mme C G doit être, par application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du même code, rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2401030 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D I, premier dénommé pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Nice, le 14 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Soli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,