TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401030_20240711
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. et Mme A B contestent la cotisation de taxe d'habitation à laquelle leur fils a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Dié des Vosges à raison d'un logement sis 94 rue Pierre Evrat. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. B indique souhaiter mettre fin à sa requête et demande au tribunal de classer son dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par leur mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 11 juillet 2024. Le magistrat désigné, B. Coudert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
ORTA_2401030_20240711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel