TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2024, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à travailler.  
 Il soutient qu'il est ressortissant brésilien et marié avec une citoyenne de l'Union européenne ; il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour le 11 février 2023 et depuis un an, il attend la délivrance de cette carte ; il est privé de circulation légale sur le territoire français et ne peux bénéficier d'un contrat de travail ; il est privé de revenu ; sa situation présente un caractère d'urgence, car il a besoin de travailler pour faire face aux charges de sa famille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. M. C, ressortissant brésilien, expose au juge des référés qu'il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour le 11 février 2023 et qu'il attend depuis lors la délivrance de cette carte. Il ajoute que sa situation présente un caractère d'urgence, car il a besoin de travailler pour faire face aux charges de sa famille. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir effectué un recours en annulation assorti d'une demande de suspension d'exécution contre la décision implicite de rejet de sa demande née le 11 juin 2023. Il n'allègue pas davantage avoir fait une quelconque démarche depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, il y a un an. Dans ces conditions, la situation d'urgence dont entend se prévoir le requérant est celle dans laquelle il s'est lui-même placé. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Bordeaux le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                  La greffière,