TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, l'association " Droit au Logement Paris et environs ", représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant le prolongement de la manifestation déclarée devant se dérouler du 17 janvier à 00h01 au 24 janvier 2024 à 15h01 sur la place Jacques Bainville à Paris 7ème ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la condition tenant à l'urgence doit être considérée comme remplie dès lors que la manifestation déclarée débute le 17 janvier 2024 à 00h01 ; 
 - l'interdiction qui est susceptible d'intervenir porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions compte tenus des objectifs poursuivis par l'association et de ses revendications et du caractère manifestement infondé du motif d'ordre public invoqué ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester dès lors que le préfet de police a entendu sciemment la priver d'effectuer un recours administratif eu égard au délai de notification extrêmement tardif de l'arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête aux fins de suspension sont irrecevables dès lors qu'aucune décision d'interdiction n'a été édictée ;  
 - à supposer même que l'existence d'une telle décision soit retenue, les conclusions aux fins de sa suspension ont perdu leur objet dès lors qu'un récépissé a été délivré à l'association requérante. 
 Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, l'association " Droit au logement Paris et environs " déclare se désister de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus :  
 - le rapport de M. Delesalle ;  
 - les observations de M. A, représentant l'association " Droit au logement Paris et environs ", qui confirme se désister des conclusions de sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, l'association " Droit au logement Paris et environs " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Droit au logement Paris et environs ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Droit au logement Paris et environs " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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