TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B C, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la présidente du service départemental d'incendie et de secours du Finistère l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2024 et l'a radiée des cadres à cette date ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés 29 février et 18 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Flamant doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par deux mémoires, enregistrés 29 février et 18 mars 2024, Mme B C, déclare que la requête se trouve privée d'objet compte tenu du retrait de l'arrêté attaqué par un nouvel arrêté du 26 février 2024, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours du Finistère a donné satisfaction à Mme C à la suite du recours présenté par celle-ci devant le tribunal. Il y a lieu, par la suite, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Finistère le versement à la requérante de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement des conclusions à fin d'annulation, de sa requête. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Finistère versera à Mme C la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au service départemental d'incendie et de secours du Finistère. 
 Fait à Rennes le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.