TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401038_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société Lessinger Menuiserie, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) de fixer le solde des lots D et E du marché de restructuration complète et couverture de la piscine municipale à la somme de zéro euro et d'établir le décompte général définitif, pour chacun des deux lots, à la somme de zéro euro ou, à défaut, d'enjoindre à la commune de Longny-les-Villages d'établir le décompte général à cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Longny-les-Villages une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 26 février 2025, la société Lessinger Menuiserie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Lessinger Menuiserie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lessinger Menuiserie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lessinger Menuiserie et à la commune de Longny-les-Villages. Fait à Caen, le 27 février 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2025
Référence
ORTA_2401038_20250227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel