TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la SCI Davin, représentée par la SELARL Guimet Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 11 000 euros émis le 9 décembre 2022 à son encontre par la maire de la commune de Relevant ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Relevant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la commune de Relevant conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que le titre de perception en litige a été annulé le 31 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la SCI Davin, représentée par la SELARL Guimet Avocats, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 31 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Relevant a retiré le titre de perception d'un montant de 11 000 euros émis le 9 décembre 2022 à l'encontre de la SCI Davin. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de la SCI Davin tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 11 000 euros émis le 9 décembre 2022 à son encontre par la maire de la commune de Relevant et à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Davin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête n° 2401039. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2401039 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Davin et à la commune de Relevant. 
 Fait à Lyon, le 30 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,