TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 à 17h 30, M. A B, représenté par Me Marchix, de la SELARL Alix Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Pommerit-le-Vicomte , sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mandater en urgence un élagueur ou tout professionnel qualifié en matière arboricole afin de se rendre au lieudit Traou An Dour-Kerhonn, d'établir un diagnostic de la situation des arbres situés sur la propriété qu'il occupe, les propriétés voisines et le long de la voie communale dite " Voie romaine " jusqu'à la route départementale D32, et de procéder, si nécessaire, à leur élagage, leur étêtage ou leur abattage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - locataire au lieudit Traou An Dour-Kerhonn, depuis 2013, d'un terrain bâti situé sur les parcelles cadastrées A 712 et 713, il subit depuis plusieurs années, les conséquences de l'absence d'entretien des nombreux arbres implantés en bordure tant de ce terrain, que des propriétés voisines, le long des voies communales nos 23 et 25 ;  
 - la chute de branches voire d'arbres tout entiers a déjà occasionné des dégâts sur son chenil et des blessures, et même, en janvier 2024, la rupture des communications téléphoniques et d'accès à son habitation, alors qu'il se trouve dans une " zone blanche " et que son âge et son état de santé impliquent qu'il puisse prévenir les secours ou se rendre rapidement à l'hôpital ;  
 - cette situation dépasse le cadre de ses relations avec son propriétaire, qui refuse de prendre l'ensemble des mesures nécessaires et il importe que la maire de Pommerit-Le-Vicomte mette en œuvre ses pouvoirs de police à raison de l'imminence et la gravité du risque qu'elle crée pour la sécurité publique ;  
 - l'urgence à intervenir est caractérisée par les évènements récents de janvier 2024 alors que de nombreux arbres morts menacent encore de s'abattre sur l'ensemble du secteur et en particulier sur son habitation, ses animaux ou la voie d'accès à son domicile ; 
 - il a saisi, le 22 janvier 2024, la maire de la commune de Pommerit-Le-Vicomte, d'une demande d'intervention qui n'a appelé aucune réponse ;  
 - cette inertie constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé à l'article 1er de la Charte de l'environnement, au droit de libre accès des riverains à la voie publique, qui bénéficie également aux locataires, et au droit de ne pas subir de carence caractérisée dans l'accès aux traitements et soins les plus appropriés à son état de santé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Enfin aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 3. Pour solliciter, sur le fondement des dispositions précitées, l'intervention du juge des référés, M. B fait valoir que l'état très dégradé des arbres de grandes dimensions qui longent tant le terrain d'implantation de son habitation et de ses dépendances, au lieudit Traou An Dour-Kerhonn, que les propriétés voisines de ce terrain, en bordure de la voie communale dite " Voie romaine " dans la commune de Pommerit-Le-Vicomte, l'expose, ainsi que ses animaux et ses biens, et du fait de la carence de la maire de cette commune, à de graves accidents et destructions ou à des situations, qui se sont d'ailleurs déjà récemment produites, de coupure de réseaux téléphoniques et internet, ou d'obstruction de l'unique accès à son domicile constitué par cette voie, alors qu'âgé et en mauvaise santé, il se trouve dans une " zone blanche ", privée de tout moyen de communication par les réseaux mobiles. 
 4. En se prévalant de la carence de la maire de Pommerit-Le-Vicomte dans l'utilisation de ses pouvoirs de police, M. B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ", celles de son article L. 2212-2 aux termes duquel que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ", ainsi que celles de son article L. 2212-2-1 aux termes duquel : " I. Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public () " et enfin de son article L. 2212-2-2 aux termes duquel : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'après le dernier épisode de chute d'un arbre sur la " Voie romaine ", le 17 janvier 2024, M. B a dans un courrier du 22 janvier 2024 adressé à la maire de Pommerit-le-Vicomte, reconnaissant d'ailleurs l'intervention rapide des services techniques municipaux pour dégager la voie communale, l'a saisie d'une demande explicite de mise en œuvre de ses pouvoirs de police en vue de faire procéder à l'abattage et l'élagage de l'ensemble des arbres longeant cette voie. Toutefois, la maire doit être regardée comme encore saisie de cette demande, le délai de deux mois au terme duquel, en vertu des dispositions du 2° de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une telle réclamation serait réputée rejetée, n'étant pas encore écoulé. En outre, il résulte également de l'instruction que le propriétaire du terrain bâti loué par M. B a procédé, le 15 février dernier, à certains travaux d'abattage et d'élagage d'arbres sur cette propriété. 
 6. Il suit de là que si le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de même que le droit d'accès des riverains à la voie publique et le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, M. B ne peut d'ores et déjà se prévaloir d'une situation de carence de la commune de Pommerit-Le-Vicomte, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'une ou l'autre de ces libertés, alors au surplus que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation d'urgence extrême justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Enfin et au surplus, si le requérant soutient que doivent être prises sans délai des mesures provisoires et définitives, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la maire de Pommerit-Le-Vicomte.  
 Fait à Rennes, le 26 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.