TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dans l'hypothèse où il lui aurait été envoyé, de lui en produire copie dans l'attente de sa réception ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut, à lui verser en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 17 février 2024 ; la société d'intérim qui l'emploie a suspendu ses missions ; il n'a plus de ressources dès lors que Pôle Emploi lui a adressé un courrier de cessation d'inscription ;  
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à la liberté de travail, à sa liberté d'aller et venir et de circulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. M. B, ressortissant marocain, né le 7 novembre 1987, expose que son titre de séjour est expiré depuis le 17 février 2024 alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 13 décembre 2023. Pour justifier de l'urgence à saisir le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 alors qu'il a déjà saisi de la même demande le juge des référés le 19 février 2024 sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3, le requérant fait valoir qu'il n'a plus de ressources, ne peut plus exercer de missions en intérim et qu'il a reçu de France Travail une décision l'informant de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le requérant ne justifie pas, par les pièces produites et l'ensemble des circonstances exposées, alors que sa requête n°2400902 présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 est en cours d'instruction, d'une situation d'urgence impliquant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures et ordonne une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale à très bref délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux frais de litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Oloumi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 28 février 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
 N°2401042