TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. B A, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est privé de la possibilité de se rendre au centre de formation depuis novembre 2013 et que son employeur s'apprête à mettre fin à son apprentissage de manière imminente ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'exercer une activité professionnelle et à sa liberté d'aller-et-venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Malblanc, représentant M. A, qui persiste dans ses conclusions et moyens et fait en outre valoir qu'il est porté une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". En vertu de l'article R. 431-14 du même code, ce récépissé autorise son titulaire, lorsqu'il a sollicité la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-22 de ce code, à exercer une à exercer une activité professionnelle. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 521-2 du même code dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. En distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, à la suite d'un jugement par lequel est annulé un refus de titre de séjour et une obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français et par lequel il lui est enjoint de réexaminer sa situation, d'une part, de munir sans délai l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, et, d'autre part, de statuer sur son cas dans un délai raisonnable afin de le placer dans une situation régulière au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit en lui délivrant un titre de séjour, soit en prenant une des autres mesures prévues par ce code. S'il appartient à l'étranger, face à l'abstention prolongée des autorités compétentes de satisfaire à ces deux obligations, de saisir le juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ou de demander la suspension du refus de l'administration sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, une telle abstention ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 31 décembre 2020, alors qu'il était mineur, et y a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Devenu majeur, il sollicita un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui fut refusé par un arrêté du 20 novembre 2023. Par un jugement n° 2302753 du 9 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cet arrêté, et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer sa situation. M. A a sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son avocat en date du 19 avril 2024, demande à laquelle il n'a pas été fait droit, en méconnaissance manifeste de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En outre, M. A fait valoir qu'une extrême urgence est caractérisée par la circonstance qu'il encourt un licenciement au 10 mai 2024, de sorte qu'il sera privé des revenus afférents à son contrat et de la possibilité de poursuivre sa formation. M. A produit à cet égard le contrat d'apprentissage qui le lie à l'EURL L'Encas - Le Paprika pour une période courant du 12 septembre 2022 au 30 juin 2024 et une attestation de son maître d'apprentissage établie le 3 mai 2024 dont il résulte que son activité ne pourra être poursuivie à compter du 10 mai 2024 à défaut de régularisation de son droit au séjour, conformément à l'article L. 8251-1 du code du travail, ainsi qu'un courrier du 24 novembre 2023 du centre de formation des apprentis Alméa à Châlons-en-Champagne dont il ressort que l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour fait obstacle à son accueil au sein de centre. Par ailleurs, si M. A n'a pas obtenu du tribunal qu'il enjoigne au préfet de la Marne, après l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui avaient été opposés, de lui délivrer un titre de séjour, il résulte de l'instruction que le requérant, qui n'était pas soumis à obligation de titre de séjour avant sa majorité, s'est vu opposer un refus d'octroi du titre prévu à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté dont l'illégalité a justifié son annulation par le tribunal administratif. Dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour à M. A, le privant de toute possibilité de justifier de la régularité de son séjour, en particulier auprès du centre de formation des apprentis et de son maître d'apprentissage, l'empêchant ainsi de poursuivre une formation dans laquelle il s'est investi avec sérieux dès son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance, le préfet de la Marne a porté à sa liberté d'aller-et-venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte grave, et, ainsi qu'il résulte du point 5 de la présente ordonnance, manifestement illégale. 
 7. Enfin, si la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit s'apprécier au regard des moyens dont dispose l'administration, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est au demeurant pas même allégué, qu'une circonstance particulière aux services de la préfecture de la Marne serait de nature à faire obstacle à la délivrance sans délai d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 8. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Malblanc, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A-C. CLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE 
 N°2401042