TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 avril 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête déposée par M. C D et Mme A D. 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon, complétée par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, 
 M. C D et Mme A D, représentés par Me Chemla, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée 
 des Lombards à Troyes a infligé à leur fils B une sanction disciplinaire et la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté leur recours contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du 17 octobre 2023 a été prise en méconnaissance de leurs droits 
 - à la défense ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - le retrait de la décision n'implique pas son retrait du dossier scolaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, le recteur de l'académie de Reims conclut à ce que les requérants soient invités à se désister de leur requête. 
 Il fait valoir que la décision a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ". 
 2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : () 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; () / IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement, le blâme 
 et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an. ".  
 3. Il résulte des dispositions des articles R. 511-49 et R. 511-53 du code de l'éducation que la décision prise par le recteur d'académie sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elles instituent, se substitue à la décision prise par le conseil de discipline et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Alors que les requérants ne sont ainsi manifestement pas recevables à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 prononçant l'exclusion temporaire de leur fils B du lycée des Lombards à Troyes pour une durée de trois jours, à laquelle s'est substituée le rejet implicite de leur recours préalable obligatoire, il est constant que le proviseur du lycée des Lombards a procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, 
 au retrait de la décision en cause. Par ailleurs, et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article R. 511-13 que la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours ne peut plus figurer au dossier de l'élève. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 octobre 2023. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant leur recours contre la décision 
 du 17 octobre 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A D, à Me Gérard Chemla et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.