TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. 
 Elle soutient que : 
 - Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 29 août 2023 ; 
 - Sa situation revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de violences conjugales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer indiquant que la requérante s'est vue attribuer le 29 mars 2024 un logement de type T3. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 23 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la requérant Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 - une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
                     Fait à Toulouse, le 24 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHÉ-MAZÈRES 
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,